À compléter avant publication
Les mentions placées entre crochets sont des champs à personnaliser. Elles sont centralisées dans app/utils/legal.ts afin de faciliter leur mise à jour dans tous les documents juridiques.
1. Éditeur et définitions
1.1 Identité du prestataire
La plateforme Progrify (ci-après « Progrify » ou la « Plateforme ») est éditée par [RAISON SOCIALE / NOM DE L’ENTREPRISE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL], dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE SOCIAL], immatriculée au RCS de [VILLE DU RCS] sous le numéro [NUMÉRO RCS / SIREN], SIRET [NUMÉRO SIRET], numéro de TVA intracommunautaire [NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE].
Contact : [E-MAIL JURIDIQUE] — [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE].
1.2 Définitions
- Abonné : toute personne physique ou morale qui souscrit une Offre Progrify, généralement pour les besoins de son activité professionnelle de coaching.
- Coach : l’Utilisateur professionnel qui organise et fournit sous sa seule responsabilité des prestations de coaching à ses propres clients.
- Client final : la personne accompagnée par un Coach et invitée à accéder à son espace client sur la Plateforme.
- Utilisateur : tout Abonné, Coach, collaborateur autorisé ou Client final disposant d’un accès à la Plateforme.
- Offre : l’offre gratuite ou payante proposée par Progrify, telle que décrite sur la page Tarifs ou lors de la commande.
- Contenu : toute donnée, texte, programme, séance, photographie, mesure, message, fichier ou autre élément déposé sur la Plateforme par un Utilisateur.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Progrify fournit ses services SaaS, ainsi que les droits et obligations de Progrify et des Utilisateurs.
Elles s’appliquent à toute souscription d’une Offre et à toute utilisation de la Plateforme. Elles prévalent sur tout document contradictoire de l’Abonné, sauf accord écrit exprès de Progrify. Les conditions particulières, le récapitulatif de commande et, le cas échéant, un devis accepté complètent les CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.
Les présentes CGV ne régissent pas le contrat de coaching conclu entre un Coach et son Client final. Le Coach reste seul responsable de ses propres offres, tarifs, documents contractuels et obligations envers ses clients.
3. Acceptation des CGV
L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la souscription et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet ou par tout autre mécanisme d’acceptation explicite présenté lors de la commande.
L’acceptation est indivisible. Si l’Abonné agit au nom d’une personne morale, il garantit disposer du pouvoir nécessaire pour engager celle-ci. Progrify conserve la version des CGV acceptée et recommande à l’Abonné d’en sauvegarder une copie sur un support durable.
4. Création et sécurité du compte
L’accès aux Services nécessite la création d’un compte au moyen d’informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins dix-huit ans et disposer de la capacité juridique requise.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur ne doit ni les partager ni permettre l’accès à une personne non autorisée. Il informe sans délai Progrify de toute compromission ou utilisation suspecte. Toute action réalisée depuis un compte est présumée accomplie par son titulaire, sauf preuve contraire.
L’Abonné veille à ce que les Utilisateurs qu’il invite respectent les CGV et demeure responsable de la gestion de leurs droits d’accès.
5. Description et fonctionnement des Services
Progrify fournit un environnement logiciel permettant notamment aux Coachs :
- de gérer leurs prospects, clients et invitations ;
- de créer des programmes, séances et contenus d’accompagnement ;
- de planifier et suivre l’exécution des séances et la progression ;
- de centraliser des mesures, résultats, photographies et échanges ;
- de configurer une page publique et des formulaires de prise de contact ;
- de piloter leur activité depuis un tableau de bord ;
- de proposer, lorsqu’elle est activée, une facturation à leurs Clients finaux par l’intermédiaire de Stripe Connect.
Les Clients finaux peuvent consulter les éléments mis à leur disposition, enregistrer leurs performances, suivre leur progression, transmettre des contenus et échanger avec leur Coach.
Progrify peut faire évoluer l’interface et les fonctionnalités afin d’améliorer les Services, de renforcer leur sécurité ou de respecter une obligation légale, sans en altérer les caractéristiques essentielles pendant une période déjà payée.
6. Offres gratuites, offres payantes et commande
6.1 Offre gratuite
L’Offre gratuite donne accès à un périmètre fonctionnel limité, notamment quant au nombre de clients gérés. Elle ne nécessite pas de moyen de paiement. Progrify peut en faire évoluer les limites sous réserve d’en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable lorsque la modification réduit sensiblement les fonctionnalités disponibles.
6.2 Offre payante
L’Offre payante donne accès aux fonctionnalités et limites indiquées sur la page Tarifs ou dans le récapitulatif de commande. Les informations affichées au moment de la souscription — prix, périodicité, fonctionnalités principales et date de prise d’effet — font partie du contrat.
6.3 Formation de la commande
La commande devient définitive après validation du paiement par Stripe et confirmation de la souscription par Progrify. Progrify peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d’incident de paiement antérieur ou de demande manifestement abusive.
7. Tarifs
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon la qualité de l’Abonné et les mentions affichées. La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.
Progrify peut modifier ses tarifs. Le nouveau tarif ne s’applique à un abonnement en cours qu’à compter d’une échéance ultérieure et après information de l’Abonné au moins [30 JOURS] à l’avance. L’Abonné peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. À défaut, la poursuite de l’abonnement après cette date vaut acceptation du nouveau prix.
8. Modalités de paiement et facturation
Les paiements des Offres Progrify sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux présentés lors de la commande. Progrify ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
Le prix est exigible à chaque échéance, d’avance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. L’Abonné autorise Progrify et Stripe à débiter les sommes dues selon la périodicité choisie. Les factures sont mises à disposition par voie électronique.
En cas d’échec, Stripe peut représenter le paiement. L’Abonné doit mettre à jour son moyen de paiement sans délai. Progrify peut limiter ou suspendre l’accès à l’Offre payante après notification restée sans effet, sans renoncer au paiement des sommes dues.
8.1 Retard de paiement d’un Abonné professionnel
Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.
9. Durée et renouvellement automatique
L’Offre gratuite est souscrite pour une durée indéterminée. L’Offre payante est souscrite pour la période indiquée lors de la commande, généralement mensuelle, puis renouvelée automatiquement pour des périodes successives de même durée jusqu’à sa résiliation.
À chaque renouvellement, le prix de la période est débité automatiquement. Lorsqu’une obligation légale d’information préalable à la reconduction est applicable, Progrify adresse l’avis requis dans les délais prévus par la réglementation.
10. Résiliation
10.1 Résiliation par l’Abonné
L’Abonné peut résilier à tout moment depuis la rubrique de gestion de l’abonnement, accessible dans les paramètres du compte et opérée au moyen du portail Stripe, ou en contactant [E-MAIL DU SUPPORT]. Sauf indication contraire lors de la résiliation, celle-ci prend effet à la fin de la période déjà payée et empêche tout nouveau renouvellement.
La période commencée reste due et n’est pas remboursée au prorata, sauf disposition légale impérative ou geste commercial exprès. L’Abonné conserve les fonctionnalités payantes jusqu’à la date effective de fin.
10.2 Conséquences
À la fin de l’abonnement payant, le compte peut être basculé vers l’Offre gratuite lorsque ses limites le permettent. Certaines fonctionnalités ou données dépassant ces limites peuvent devenir inaccessibles. L’Abonné dispose de [30 JOURS] pour demander ou réaliser l’export des données exportables avant leur suppression ou anonymisation, sous réserve des durées légales de conservation et des sauvegardes techniques.
11. Droit de rétractation
11.1 Souscription à titre professionnel
Le Coach qui souscrit Progrify pour gérer, développer ou administrer son activité agit à des fins professionnelles. Il ne bénéficie donc pas du droit de rétractation de quatorze jours prévu au profit des consommateurs pour les contrats conclus à distance.
11.2 Cas où le droit de la consommation est applicable
Lorsqu’un Abonné a légalement la qualité de consommateur, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si l’Abonné demande expressément l’accès immédiat au service avant la fin de ce délai puis se rétracte, il doit payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision. Le droit n’est perdu pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai qu’après demande expresse d’exécution immédiate et reconnaissance expresse de la perte du droit une fois le service entièrement exécuté.
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel et distinct du service SaaS continu, le droit de rétractation peut être perdu dès le début de la fourniture uniquement si l’Abonné a préalablement consenti expressément à son commencement avant la fin du délai, reconnu qu’il perd ainsi son droit et reçu la confirmation requise.
La rétractation peut être exercée par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à [E-MAIL JURIDIQUE] ou à [ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE SOCIAL]. Progrify rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.
11.3 Formulaire type de rétractation
À l’attention de [RAISON SOCIALE / NOM DE L’ENTREPRISE], [ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE SOCIAL], [E-MAIL JURIDIQUE] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Progrify souscrit le [DATE].
Nom de l’Abonné : [NOM] — Adresse : [ADRESSE] — E-mail du compte : [E-MAIL] — Date : [DATE] — Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : [SIGNATURE].
12. Obligations de tous les Utilisateurs
Chaque Utilisateur s’engage à :
- utiliser la Plateforme conformément aux lois, aux CGV et à sa destination ;
- fournir uniquement des informations et Contenus licites, exacts et nécessaires ;
- respecter les droits, la vie privée et la dignité des autres personnes ;
- ne pas contourner les mesures de sécurité, sonder les vulnérabilités, perturber le Service, introduire un code malveillant ou accéder sans droit à des données ;
- ne pas extraire massivement les données, revendre l’accès, copier ou désassembler la Plateforme, sauf droit impératif contraire ;
- maintenir un environnement, un navigateur et une connexion compatibles et suffisamment sécurisés.
13. Obligations particulières des Coachs
Le Coach exerce son activité de façon indépendante et sous sa seule responsabilité. Il s’engage notamment à :
- disposer des qualifications, cartes professionnelles, déclarations, assurances et autorisations requises pour ses prestations ;
- rester dans le périmètre légal de ses compétences, notamment en matière sportive, nutritionnelle et de santé ;
- évaluer l’adéquation de ses programmes à la situation de chaque Client final et l’orienter vers un professionnel de santé lorsque nécessaire ;
- obtenir une base légale valable et fournir les informations requises avant de saisir les données d’un Client final, en particulier les données de santé ;
- remettre à ses clients ses propres conditions contractuelles, informations précontractuelles, politique de confidentialité, règles de rétractation et factures lorsque la loi l’exige ;
- ne publier aucune promesse trompeuse, allégation médicale non autorisée ou contenu portant atteinte à un tiers.
Progrify est un outil de gestion et ne fournit aucun diagnostic, avis médical, prescription, consultation diététique ou prestation de coaching. La Plateforme ne remplace ni le jugement professionnel du Coach ni l’avis d’un professionnel de santé.
14. Relation entre le Coach et le Client final
Le Coach est seul fournisseur de ses prestations auprès du Client final. Il détermine leur contenu, leur prix, leur durée, les conditions d’annulation et les règles de remboursement. Le contrat correspondant est conclu exclusivement entre le Coach et le Client final ; Progrify n’en est pas partie.
Lorsque la facturation via Stripe Connect est utilisée, le paiement est traité par Stripe pour le compte connecté du Coach. Le Coach demeure le vendeur ou prestataire, le bénéficiaire économique du paiement et le responsable de la facturation, des taxes, des remboursements, des contestations et du respect du droit de la consommation. Les conditions de Stripe s’appliquent en complément.
Progrify peut fournir l’infrastructure technique de mise en relation, de présentation d’une offre ou de paiement sans garantir la qualité, la sécurité, la légalité ou les résultats des prestations du Coach.
15. Obligations de Progrify, disponibilité et maintenance
Progrify fournit les Services avec diligence, selon une obligation de moyens, et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques identifiés.
La Plateforme est normalement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors maintenance, mise à jour, incident, intervention d’un fournisseur ou cas de force majeure. Aucun taux de disponibilité contractuel n’est garanti en l’absence d’un accord de niveau de service distinct.
Progrify s’efforce d’informer préalablement les Utilisateurs des maintenances planifiées susceptibles d’affecter sensiblement le Service. Une maintenance urgente peut intervenir sans préavis pour protéger la sécurité, l’intégrité ou la continuité de la Plateforme.
En cas d’anomalie, l’Utilisateur transmet à [E-MAIL DU SUPPORT] les informations utiles à sa reproduction. Progrify traite l’incident dans un délai raisonnable au regard de sa gravité.
16. Suspension ou suppression d’un compte
Progrify peut suspendre tout ou partie d’un accès, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, en cas de manquement aux CGV, d’impayé, d’utilisation abusive ou de risque pour la Plateforme ou un tiers.
Une suspension immédiate peut être décidée en cas d’urgence de sécurité, de fraude, d’activité illicite, d’atteinte grave aux droits d’un tiers ou d’injonction d’une autorité. Progrify en informe l’Utilisateur dès que raisonnablement possible, sauf interdiction légale.
En cas de manquement grave ou répété non régularisé, Progrify peut résilier le contrat et supprimer le compte, sans préjudice de ses autres droits. L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte, sous réserve du règlement des sommes dues et des obligations légales de conservation.
17. Propriété intellectuelle et Contenus
17.1 Droits de Progrify
La Plateforme, son logiciel, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, sa marque, ses éléments graphiques et ses documentations sont protégés. Progrify accorde à l’Utilisateur, pendant la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser la Plateforme pour ses besoins autorisés.
17.2 Droits sur les Contenus
L’Utilisateur conserve ses droits sur les Contenus qu’il dépose. Il garantit disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires.
Il accorde à Progrify une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à la durée et aux besoins de l’hébergement, de la reproduction technique, de l’adaptation de format, de la sauvegarde, de la transmission et de l’affichage des Contenus afin de fournir, sécuriser et maintenir les Services. Cette licence cesse avec la suppression des Contenus, sous réserve des sauvegardes temporaires et obligations légales.
19. Garantie légale de conformité des services numériques
Lorsqu’elle est légalement applicable à un Utilisateur ayant la qualité de consommateur, Progrify répond des défauts de conformité du service numérique apparus pendant la période de fourniture, dans les conditions du Code de la consommation.
Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi. Ces droits s’exercent auprès de [RAISON SOCIALE / NOM DE L’ENTREPRISE], [ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE SOCIAL], [E-MAIL JURIDIQUE].
Cette garantie légale est indépendante de toute garantie commerciale et ne s’applique pas aux Abonnés agissant exclusivement à des fins professionnelles.
20. Responsabilité et limitations
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements prouvés. Progrify n’est pas responsable des décisions sportives, nutritionnelles, commerciales ou médicales prises par un Coach ou un Client final, des résultats d’un accompagnement, des Contenus, ni du contrat conclu entre le Coach et son Client final.
Progrify ne répond pas d’un dommage résultant d’un équipement ou réseau de l’Utilisateur, d’une mauvaise utilisation, d’un accès non autorisé imputable à l’Utilisateur, d’un service tiers, d’une donnée inexacte, ou du non-respect par le Coach de ses obligations professionnelles.
Entre professionnels, sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation de la confidentialité ou cas dans lequel la loi interdit une limitation, Progrify ne répond pas des dommages indirects tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance, de réputation ou de données non sauvegardées. Sa responsabilité cumulée est limitée au montant hors taxes payé par l’Abonné à Progrify au cours des douze mois précédant le fait générateur ou, pour une Offre gratuite, à [100 EUROS].
Aucune limitation prévue au présent article ne réduit les droits impératifs d’un consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
21. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre dès que possible. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de [60 JOURS], chaque partie peut résilier les Services affectés sans indemnité, par notification écrite.
22. Modification des CGV
Progrify peut modifier les CGV pour tenir compte d’une évolution légale, technique, fonctionnelle ou économique. La nouvelle version indique sa date d’entrée en vigueur.
Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours est communiquée sur un support durable au moins [30 JOURS] avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité. Si elle affecte défavorablement ses droits, l’Abonné peut résilier avant cette date. Les CGV acceptées lors de la commande continuent de régir la période déjà payée, sauf exigence légale contraire.
23. Preuve, communications et dispositions générales
Les journaux de connexion, validations électroniques, courriels, données de commande et enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve recevables, sans priver une partie de la possibilité d’apporter une preuve contraire.
Les communications contractuelles sont envoyées à l’adresse électronique associée au compte. L’Abonné doit la maintenir à jour.
Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. L’Abonné ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de Progrify. Progrify peut le céder dans le cadre d’une restructuration ou d’un transfert d’activité, sous réserve de ne pas diminuer les droits impératifs de l’Abonné.
24. Droit applicable et règlement des litiges
Les CGV sont régies par le droit français.
24.1 Réclamation préalable
Avant toute action, l’Utilisateur adresse une réclamation détaillée à [E-MAIL JURIDIQUE]. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable dans un délai de trente jours.
24.2 Abonné professionnel
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige entre commerçants relatif aux CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [VILLE DU TRIBUNAL COMPÉTENT], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
24.3 Consommateur
Lorsqu’il a la qualité de consommateur, l’Utilisateur peut saisir gratuitement, après réclamation écrite préalable restée sans solution, le médiateur de la consommation dont relève Progrify : [NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION], [ADRESSE DU MÉDIATEUR], [URL DU SITE DU MÉDIATEUR]. Cette saisine reste facultative et ne prive pas le consommateur du droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales, notamment celle de son domicile lorsque la loi le permet.
25. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
[RAISON SOCIALE / NOM DE L’ENTREPRISE] — Service juridique[ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE SOCIAL]
E-mail : [E-MAIL JURIDIQUE]
Téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
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