Conditions Générales d’Utilisation

1. Éditeur et définitions

1.1 Éditeur

Progrify est éditée par [RAISON SOCIALE / NOM DE L’ENTREPRISE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL], dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE SOCIAL], immatriculée au RCS de [VILLE DU RCS] sous le numéro [NUMÉRO RCS / SIREN], SIRET [NUMÉRO SIRET] (ci-après « Progrify »).

Contact : [E-MAIL JURIDIQUE] — [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE].

1.2 Définitions

• Plateforme : le service SaaS Progrify, ses interfaces web, espaces privés, pages publiques et fonctionnalités associées.
• Coach : l’Utilisateur professionnel qui organise et fournit, sous sa seule responsabilité, des prestations de coaching sportif, nutritionnel ou de bien-être à ses propres clients.
• Client : la personne accompagnée par un Coach et invitée à accéder à un espace personnel sur la Plateforme.
• Utilisateur : tout Coach, Client ou collaborateur autorisé qui accède à la Plateforme.
• Compte : l’espace personnel protégé par des identifiants permettant d’accéder aux fonctionnalités autorisées.
• Contenu : toute information, programme, plan, séance, message, photographie, mesure, résultat, fichier ou autre élément saisi, publié ou transmis par un Utilisateur.
• Services : les outils techniques accessibles au moyen de la Plateforme, selon le rôle et l’offre de l’Utilisateur.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») déterminent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme, les rôles respectifs de Progrify, des Coachs et des Clients, ainsi que les règles applicables aux Contenus et aux échanges.

Elles s’appliquent à tout Utilisateur, qu’il accède à une offre gratuite, à une offre payante ou à un espace Client sur invitation. Les conditions commerciales de l’abonnement souscrit auprès de Progrify sont régies séparément par les Conditions Générales de Vente. Le contrat de coaching conclu entre un Coach et son Client demeure distinct et n’engage pas Progrify.

3. Acceptation et opposabilité des CGU

L’Utilisateur doit prendre connaissance des CGU et les accepter lors de la création ou de l’activation de son Compte, ou au moyen de tout autre mécanisme d’acceptation explicite présenté par Progrify. L’accès à la Plateforme est conditionné à cette acceptation.

Si un Utilisateur agit pour le compte d’une organisation, il garantit disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager. Les CGU applicables sont celles acceptées par l’Utilisateur et accessibles sur un support durable. Le refus d’une version requise peut empêcher la poursuite de l’utilisation après son entrée en vigueur.

4. Conditions d’accès à la Plateforme

L’accès nécessite un équipement compatible, un navigateur à jour, une connexion à Internet et, sauf pour certaines pages publiques, un Compte actif. Les frais d’équipement et de connexion restent à la charge de l’Utilisateur.

Le Coach doit avoir la capacité juridique d’exercer son activité. Le Client majeur doit disposer de la capacité requise pour accepter les CGU. L’accès d’un Client mineur n’est autorisé que sur invitation d’un Coach et avec l’accord préalable de son représentant légal. Le Coach est responsable de recueillir cet accord, d’adapter son accompagnement au mineur et de respecter les règles particulières applicables à ce public.

Progrify peut imposer des exigences techniques ou de sécurité raisonnables et refuser un accès provenant d’un environnement compromis ou incompatible.

5. Création, informations et sécurité du Compte

5.1 Création et gestion

Le Coach crée son Compte en renseignant les informations demandées. Le Client accède à la Plateforme au moyen de l’invitation personnelle adressée par son Coach. Un Compte ne peut être cédé, vendu ou mis à disposition d’un tiers.

5.2 Véracité des informations

L’Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes, complètes, licites et à jour. Il corrige sans délai toute information devenue inexacte. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers ni créer un Compte au moyen de coordonnées auxquelles il n’a pas légitimement accès.

5.3 Sécurité

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur choisit un mot de passe robuste, protège ses appareils, ferme ses sessions sur les équipements partagés et informe immédiatement [E-MAIL DU SUPPORT] de toute compromission ou activité suspecte. Progrify ne demandera jamais le mot de passe complet par courriel ou messagerie.

6. Fonctionnement de la Plateforme

Selon les fonctionnalités disponibles et l’offre applicable, Progrify permet notamment :

• aux Coachs de gérer leurs prospects et Clients, créer des programmes sportifs, séances, plans ou contenus nutritionnels, planifier un accompagnement, suivre les performances et communiquer avec leurs Clients ;
• aux Clients de consulter les éléments transmis, enregistrer leurs performances, renseigner leur progression, partager des documents ou photographies et échanger avec leur Coach ;
• aux Coachs de gérer leur activité depuis un tableau de bord et, lorsque la fonctionnalité est activée, de présenter et facturer leurs propres prestations via Stripe Connect.

Les fonctionnalités peuvent différer selon le rôle, l’offre, le pays ou l’état de déploiement. Une présentation commerciale ne vaut pas garantie de disponibilité d’une fonctionnalité qui est explicitement annoncée comme expérimentale, future ou en version bêta.

7. Rôle de Progrify

Progrify fournit exclusivement l’infrastructure logicielle permettant aux Coachs d’organiser leur activité et d’échanger des informations avec leurs Clients. Progrify n’est ni le Coach, ni l’employeur ou mandant du Coach, ni partie au contrat de coaching.

Sauf indication expresse contraire, Progrify ne sélectionne pas le Coach pour le Client, ne valide pas les Contenus avant leur transmission, ne certifie pas les diplômes ou aptitudes annoncés et ne garantit aucun résultat sportif, nutritionnel, physique ou commercial.

La mise à disposition d’outils de calcul, de suivi, de génération, de présentation ou de paiement ne constitue pas une validation professionnelle du Contenu ni une recommandation de Progrify.

8. Rôle et obligations des Coachs

Le Coach conçoit et fournit ses prestations en toute indépendance et sous sa responsabilité exclusive. Il s’engage notamment à :

• détenir et maintenir les diplômes, qualifications, déclarations, carte professionnelle, assurances et autorisations nécessaires à son activité ;
• respecter les limites de ses qualifications et les règles applicables à l’encadrement sportif, à la nutrition, à la santé, aux mineurs et à la protection des consommateurs ;
• recueillir auprès du Client les informations pertinentes, vérifier que l’accompagnement proposé est adapté et l’orienter vers un professionnel de santé lorsqu’un doute existe ;
• concevoir, vérifier et mettre à jour lui-même les programmes, plans, objectifs et recommandations transmis, même lorsqu’un outil technique l’assiste ;
• obtenir une base légale valable pour les données de ses Clients et ne collecter que les informations nécessaires ;
• fournir à ses Clients ses propres informations précontractuelles, conditions, politique de confidentialité et modalités de réclamation lorsque la loi l’exige ;
• assurer un suivi raisonnable des alertes, douleurs, contre-indications ou difficultés portées à sa connaissance.

Le Coach ne doit jamais établir de diagnostic, prescrire un traitement, interrompre une prise en charge médicale ou proposer un régime thérapeutique s’il ne possède pas le titre et l’autorisation nécessaires.

9. Rôle et obligations des Clients

Le Client reste acteur de sa pratique et responsable des informations qu’il fournit. Il s’engage à signaler de manière sincère au Coach toute limitation, douleur, pathologie, allergie, traitement, grossesse ou contre-indication pertinente, sans publier davantage de données sensibles que nécessaire.

Il respecte les consignes de sécurité, utilise le matériel de manière appropriée, adapte l’effort à ses capacités et interrompt immédiatement un exercice en cas de douleur inhabituelle, malaise ou symptôme préoccupant. En cas de doute, il sollicite un professionnel de santé avant de commencer ou poursuivre un programme.

Le Client demeure libre de ne pas suivre une recommandation et ne doit jamais substituer un Contenu de la Plateforme à un avis médical personnalisé.

10. Utilisation autorisée

La Plateforme doit être utilisée de bonne foi, conformément à sa destination, aux CGU, aux instructions raisonnables de Progrify et au droit applicable. L’Utilisateur peut consulter, créer et partager les Contenus nécessaires à sa propre activité ou à son accompagnement, dans la limite des droits qui lui ont été accordés.

Le Coach configure les accès de ses Clients et collaborateurs selon le principe du besoin d’en connaître. Il vérifie régulièrement les personnes autorisées et retire sans délai les accès devenus inutiles.

11. Utilisations interdites

Il est notamment interdit :

• d’utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses, discriminatoires, menaçantes ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• de harceler un Utilisateur, diffuser des contenus haineux, sexuels non sollicités, humiliants ou dangereux, ou exploiter la vulnérabilité d’un mineur ;
• de promouvoir des pratiques dopantes, des troubles alimentaires, des méthodes manifestement dangereuses ou des allégations de santé trompeuses ;
• d’introduire un logiciel malveillant, contourner une mesure de sécurité, rechercher une vulnérabilité sans autorisation ou tenter d’accéder à un Compte ou à des données sans droit ;
• d’extraire massivement des données, utiliser un robot non autorisé, surcharger le Service, revendre un accès ou reproduire une partie substantielle de la Plateforme ;
• de décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code source, sauf droit impératif contraire ;
• d’envoyer du spam, des sollicitations non consenties ou des fichiers sans lien avec l’accompagnement ;
• de publier les données, images ou résultats d’une autre personne sans base légale ni autorisation appropriée.

12. Contenus publiés par les Utilisateurs

12.1 Responsabilité éditoriale

L’Utilisateur demeure responsable du Contenu qu’il saisit, transmet ou rend public. Il garantit que ce Contenu est exact dans la mesure nécessaire, licite, pertinent, exempt de logiciel malveillant et qu’il dispose des droits et autorisations permettant son utilisation.

12.2 Licence technique

L’Utilisateur conserve ses droits sur ses Contenus. Il accorde à Progrify une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à la durée et aux besoins de l’hébergement, la sauvegarde, la reproduction technique, l’adaptation de format, la transmission et l’affichage nécessaires au fonctionnement et à la sécurisation des Services.

12.3 Signalement et modération

Un Contenu présumé illicite ou contraire aux CGU peut être signalé à [E-MAIL DE SIGNALEMENT]. Le signalement doit identifier précisément le Contenu et son emplacement, expliquer les raisons du signalement, fournir les coordonnées du déclarant lorsque la loi le permet et comporter une déclaration de bonne foi sur l’exactitude des informations transmises.

Progrify peut examiner le signalement et prendre une mesure proportionnée : maintien, restriction de visibilité, retrait, désactivation d’un accès ou suspension. Lorsque la loi le requiert, l’Utilisateur concerné reçoit les motifs de la décision et les voies de contestation disponibles. Progrify n’est soumise à aucune obligation générale de surveiller tous les Contenus.

13. Messagerie entre Coachs et Clients

La messagerie est réservée aux échanges liés à l’accompagnement. Chaque Utilisateur respecte la confidentialité, la courtoisie et les horaires raisonnables définis entre le Coach et le Client.

Les messages ne constituent pas un canal d’urgence et leur réception ou leur lecture immédiate n’est pas garantie. En cas d’urgence médicale ou de danger immédiat, l’Utilisateur doit contacter les services d’urgence compétents et non utiliser la Plateforme.

Progrify n’exerce pas de contrôle préalable général des conversations privées. Elle peut toutefois accéder aux éléments strictement nécessaires lorsqu’un Utilisateur demande une assistance, lorsqu’un signalement doit être traité, pour sécuriser le Service ou pour répondre à une obligation légale, dans le respect de la réglementation applicable.

14. Données de progression et informations renseignées

Les performances, mesures corporelles, photographies, habitudes alimentaires, réponses à des questionnaires et informations sur des blessures ou symptômes peuvent révéler des données personnelles sensibles, notamment des données de santé.

L’Utilisateur ne renseigne que les données utiles et veille à leur exactitude. Les indicateurs, graphiques, historiques et calculs fournis par la Plateforme reposent sur les informations saisies et peuvent comporter des approximations. Ils constituent des outils de suivi, non des mesures médicales ou des diagnostics.

Le Coach détermine les finalités du suivi de ses Clients, les personnes autorisées à consulter ces informations et leur durée utile. Il doit pouvoir justifier d’une base légale adaptée, informer ses Clients et respecter leurs droits.

15. Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur répond de son Compte, de ses actes, de ses Contenus et des conséquences de ses manquements. Il coopère de bonne foi à toute investigation portant sur une utilisation suspecte et indemnise Progrify des conséquences directes d’une réclamation de tiers imputable à un Contenu ou à un manquement qui lui est personnel, sous réserve des règles impératives applicables.

Le Coach est seul responsable des programmes sportifs, plans nutritionnels, recommandations, calendriers, objectifs, corrections et conseils qu’il fournit, ainsi que de leur adaptation au Client. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait de ces éléments et des décisions qu’il prend, sans que cette responsabilité exonère le Coach de ses propres obligations professionnelles.

16. Absence de responsabilité médicale de Progrify

Progrify ne fournit aucun acte médical ou paramédical, diagnostic, prescription, consultation diététique personnalisée, suivi psychologique ou conseil thérapeutique. Aucun Contenu, notification, score ou automatisation disponible sur la Plateforme ne doit être interprété comme tel.

Progrify ne vérifie pas l’état de santé du Client, ne décide pas de son aptitude à pratiquer une activité et ne contrôle pas l’exécution physique des exercices. Les Utilisateurs doivent consulter un professionnel de santé qualifié lorsque leur situation le nécessite.

17. Suspension ou suppression d’un Compte

Progrify peut suspendre un Compte après notification et délai raisonnable de régularisation en cas de manquement aux CGU, d’impayé affectant l’accès du Coach, d’inactivité prolongée ou d’usage abusif.

Une mesure immédiate peut être prise en cas de risque de sécurité, fraude, Contenu manifestement illicite, atteinte grave à un tiers, danger pour un mineur, injonction d’une autorité ou nécessité de préserver l’intégrité du Service. La mesure est proportionnée à la gravité et à la répétition des faits. Sauf interdiction légale ou urgence, Progrify en communique le motif et permet à l’Utilisateur de présenter ses observations.

Le Coach peut supprimer son Compte selon les modalités des CGV. Le Client peut demander la fermeture de son accès à son Coach ou à Progrify. La fin de la relation de coaching peut entraîner la perte d’accès aux Contenus partagés ; chaque Utilisateur doit exporter les éléments qui lui appartiennent avant la fermeture lorsque cette fonction est disponible.

18. Disponibilité, maintenance et assistance

Progrify fournit les Services selon une obligation de moyens. La Plateforme est normalement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors maintenance, mise à jour, incident, défaillance d’un fournisseur ou force majeure. Aucun taux de disponibilité n’est garanti sans accord de niveau de service distinct.

Progrify s’efforce d’annoncer les maintenances planifiées susceptibles d’affecter sensiblement le Service. Une intervention urgente peut être réalisée sans préavis pour corriger une vulnérabilité, prévenir une atteinte ou rétablir le fonctionnement.

Les anomalies peuvent être signalées à [E-MAIL DU SUPPORT] avec les informations nécessaires à leur reproduction, sans transmettre de mot de passe ni de donnée sensible non indispensable.

19. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son architecture, ses interfaces, sa base de données, sa marque, ses éléments graphiques, ses textes et sa documentation sont protégés et demeurent la propriété de Progrify ou de ses concédants.

Progrify accorde à l’Utilisateur, pour la durée de son accès, un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser les Services conformément aux CGU. Aucun droit de propriété n’est transféré. Toute reproduction, extraction, adaptation, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.

Les marques, méthodes et Contenus propres au Coach ou au Client restent la propriété de leur titulaire, sous réserve de la licence technique définie à l’article 12.

20. Données personnelles et cookies

20.1 Données personnelles

Pour la création des Comptes, l’authentification, la sécurité, la facturation et l’administration générale du Service, [RAISON SOCIALE / NOM DE L’ENTREPRISE] agit en qualité de responsable de traitement. Les finalités, bases légales, destinataires, durées et droits sont présentés dans la Politique de confidentialité.

Pour les données que le Coach collecte et traite afin d’accompagner ses Clients, le Coach agit en principe comme responsable de traitement et Progrify comme sous-traitant dans les limites de ses instructions. Le Coach reste responsable de la licéité du traitement, notamment lorsque des données de santé sont concernées.

20.2 Cookies

Les cookies strictement nécessaires et les éventuels traceurs soumis au consentement sont décrits dans la Politique relative aux cookies, qui précise leur finalité et les moyens de gérer les choix.

21. Responsabilité et limitations de Progrify

Progrify répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne répond pas des Contenus, du choix ou de la qualité d’un Coach, des résultats d’un accompagnement, d’une décision prise à partir d’une donnée inexacte, ni d’un dommage causé pendant l’exécution d’un programme conçu par un Coach.

Progrify ne saurait être responsable d’un dysfonctionnement imputable à l’équipement, au réseau ou au navigateur de l’Utilisateur, d’un usage contraire aux CGU, d’un accès rendu possible par une négligence de l’Utilisateur, ou de l’indisponibilité d’un service tiers sur lequel elle n’exerce pas de contrôle raisonnable.

À l’égard des Coachs professionnels, les exclusions et plafonds de responsabilité prévus par les CGV s’appliquent. Aucune stipulation ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel imputable à Progrify ou au titre des droits impératifs d’un consommateur.

22. Force majeure

Progrify n’est pas responsable d’une inexécution causée par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant l’empêchement. Si celui-ci devient définitif, les obligations concernées prennent fin dans les conditions prévues par la loi et les CGV.

23. Modification des CGU et des Services

Progrify peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution des Services, de la réglementation, des risques de sécurité ou de ses modalités de fonctionnement.

Une modification substantielle est communiquée sur un support durable au moins [30 JOURS] avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité. La notification présente la date d’effet et, lorsqu’elles existent, les possibilités de refus ou de cessation d’utilisation. Les modifications purement favorables ou rédactionnelles peuvent entrer en vigueur dès leur publication.

24. Preuve et dispositions générales

Les validations électroniques, journaux de connexion, horodatages, messages et enregistrements techniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être produits comme éléments de preuve, sans priver l’Utilisateur de son droit d’apporter une preuve contraire.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Les communications sont adressées à l’e-mail associé au Compte, que l’Utilisateur doit maintenir à jour.

25. Droit applicable, litiges et contact

Les CGU sont régies par le droit français.

25.1 Réclamation amiable

Toute réclamation doit d’abord être adressée de manière détaillée à [E-MAIL JURIDIQUE]. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

25.2 Juridiction compétente

Pour les litiges entre commerçants, et sous réserve des règles impératives, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de [VILLE DU TRIBUNAL COMPÉTENT], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour les autres Utilisateurs, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables, notamment celles qui protègent le consommateur.

25.3 Médiation de la consommation

Lorsqu’il a la qualité de consommateur et après réclamation écrite préalable restée sans solution, l’Utilisateur peut saisir gratuitement : [NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION], [ADRESSE DU MÉDIATEUR], [URL DU SITE DU MÉDIATEUR].

25.4 Contact